CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

En vigueur à la date du 31 octobre 2023

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

STAYCATION, société par actions simplifiée au capital social de 19 211,88 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 869 023 dont le siège social est situé au 18 rue Soleillet 75020 Paris (« STAYCATION »), met à la disposition de ses Membres une plateforme en ligne de réservation de prestations d’hébergement en France et à l’étranger.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») s’appliquent à toute utilisation du Site par un Membre, notamment en vue de l’achat de Prestations par ce dernier.

La navigation sur le Site et/ou l’achat de Prestations par un Membre emporte contractuellement l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGUV en vigueur à la date de la navigation et/ou de l’achat d’une Prestation par le Membre. STAYCATION se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site ou au jour de la réservation par le Membre.

Les CGUV sont disponibles sur le site Internet et sur l’application de STAYCATION.

Conformément à l’article L211-8 du code du tourisme, les informations présentes sur le Site de STAYCATION et les CGUV constituent l’information précontractuelle à l’achat de Prestations.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Aux fins de l’interprétation des CGUV, les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après, sans préjudice des termes définis dans le corps des CGUV.

« Circonstances Exceptionnelles et Inévitables » désigne, conformément à l’article L211-2 V 3° du code du tourisme, une situation échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

« Espace Personnel » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site afin d’accéder aux Prestations.

« Hôtel » désigne tout hôtel partenaire de STAYCATION dans le cadre des Prestations proposées aux Membres sur le Site.

« Membre » désigne une personne physique majeure, ayant (i) la capacité juridique pour contracter, (ii) la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et (iii) créé un Espace Personnel sur le Site pour utiliser le Site, accéder et/ou acheter une Prestation.

« Prestations » désigne ensemble (i) les prestations d’hébergement dans les Hôtels Partenaires et (ii) les Prestations Additionnelles. Les Prestations sont des forfaits touristiques au sens des articles L211-2 I et L211-2 II du code de tourisme.

« Prestations Additionnelles » désigne les services additionnels payants proposés en sus de la prestation principale d’hébergement (notamment, accès au petit-déjeuner, remise d’une bouteille de vin, séance de massage, privatisation de la piscine, etc.) produits (i) par l’Hôtel Partenaire, (ii) par un prestataire tiers pour le compte de l’Hôtel Partenaire ou (iii) directement par STAYCATION (par exemple, des kits de restauration, des places de concert, etc.).

« Réservation » désigne toute commande de Prestations effectuée par un Membre sur le Site et qui a été confirmée par STAYCATION.

« Site » désigne (i) le site internet accessible à l’adresse « https://www.staycation.co » et/ou (ii) l’application mobile « Staycation » disponible sur Android et App Store permettant à tout Membre de consulter les Prestations, de prendre connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles relatives aux Prestations, consulter les CGUV et/ou réserver une Prestation.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À STAYCATION

Outre les informations figurant à l’article 1, conformément à l’article R211-2 du code du tourisme, les informations relatives à STAYCATION sont :

Numéro d’immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (Atout France) : en cours ;
Garant : en cours ;
Assureur : Generali Iard, 2 rue Pillet-Will, 75 009 Paris.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AUX PRESTATIONS

L’accès au Site et aux Prestations est réservé aux Membres respectant les conditions du présent article.

Il est nécessaire de créer un Espace Personnel sur le Site en complétant au minimum les champs obligatoires avant de naviguer sur le Site et d’accéder aux Prestations proposées. Le Membre devra fournir des informations correctes, complètes et à jour. Après avoir rempli le formulaire, le Membre recevra une confirmation d’inscription par email et un identifiant lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.

Le Membre peut également utiliser les fonctionnalités Facebook Connect / Google Connect / Apple Connect pour se connecter au Site. Conformément aux conditions générales de ces services, STAYCATION collectera uniquement les informations nécessaires pour compléter la fiche d’inscription du Membre telles que son nom, son prénom et son adresse e-mail.

Le Membre est seul responsable des informations communiquées et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe. Toute connexion aux moyens de ses identifiants et mots de passe est réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive. STAYCATION ne saurait être tenue responsable de toute informations inexacte fournie par un Membre ou de toute action réalisée sur son Espace Personnel, par fraude du tiers ou négligence du Membre. Le cas échéant, le Membre est tenu d’informer immédiatement STAYCATION de tout usage non autorisé de ses identifiants et/ou de son Espace Personnel.

Tout changement des informations transmises à STAYCATION devra être modifié dans l’Espace Personnel du Membre. Une pièce justificative pourra être demandée par STAYCATION le cas échéant.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE RÉSERVATION DE PRESTATIONS

STAYCATION propose sur le Site des Prestations au nom et pour le compte des Hôtels Partenaires à l’exception de certaines Prestations Additionnelles qu’elle propose en son nom et pour son compte.

5.1 Étapes de Réservation de Prestations

La Réservation de Prestations est exclusivement réservée aux Membres et s’effectue uniquement via le Site conformément aux étapes décrites ci-après :

Le Membre doit s’identifier sur le Site pour accéder aux offres de Prestations.
Pour effectuer une réservation, le Membre doit choisir la Prestation souhaitée (lieu, date, choix de la chambre : classique, supérieure, suite, etc.) et sélectionner les Prestations Additionnelles le cas échéant (petits-déjeuners, bouteille de vin, massage, privatisation de la piscine, etc.).
Les caractéristiques principales des Prestations figurent sur la page du Site dédiée à la présentation de la Prestation concernée et tiennent compte des informations demandées, à savoir : les dates de départ et d’arrivée ; le lieu ; le nombre de chambres et de personnes ; la classification de l’hébergement ; la chambre ; les repas ; les Prestations Additionnelles éventuellement proposées ; les coordonnées de STAYCATION et des Hôtels Partenaires ; le prix total et les modalités de paiement du prix des Prestations ainsi que les CGUV en vigueur. Le Membre est réputé avoir intégralement lu et accepté le détail de la Prestation avant de confirmer sa réservation.
Si le Membre décide de poursuivre sa réservation, le Membre est tenu, avant de valider son panier, de vérifier le récapitulatif de sa commande, qui reprend le détail des Prestations choisies (Prestations Additionnelles incluses) ainsi que son prix et les frais de services toutes taxes comprises et s’assure que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies.
Pour poursuivre la réservation, le Membre doit valider le panier en cliquant sur « Valider mon panier ».
Le Membre doit compléter les informations requises le concernant ainsi que celles relatives aux modalités de paiement.
La réservation de Prestations est réservée aux Membres qui ont lu et accepté les CGUV dans leur intégralité avant chaque réservation.
Après avoir lu les CGUV, le Membre aura la possibilité de valider sa réservation en cliquant sur « Confirmer et payer ». Étant précisé qu’en validant cette réservation, le Membre reconnaît (i) avoir pris connaissance et accepté les CGUV et (ii) accepter la réservation de manière définitive sous les réserves exprimées aux articles ARTICLE 8 et ARTICLE 9 ci-dessous.

5.2 Confirmation de réservation de la Prestation par STAYCATION

Une fois le paiement validé, STAYCATION adressera une confirmation de réservation au Membre, par email, à l’adresse communiquée par le Membre, dans un délai maximal d’un (1) jour ouvré suivant la date de réception des sommes par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Stripe au titre de la réservation.

Si le Membre n’a pas reçu cet e-mail de confirmation, il est invité à consulter les « spams ». Si cet e-mail ne figure pas dans les « spams », le Membre est invité à contacter STAYCATION par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@staycation.co.

Le premier jour de la Réservation, le Membre présentera à l’Hôtel Partenaire la confirmation de la Réservation ainsi qu’une pièce d'identité valide.

ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1 Prix des Prestations

Le prix des Prestations est affiché sur le Site.

Il s’agit d’un prix total toutes taxes comprises incluant, le cas échéant, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la réservation des Prestations, une indication de la nature des coûts additionnels à supporter (en ce compris, les taxes de séjour appliquées par les Hôtels Partenaires que le Membre est susceptible de payer).

6.2 Frais de service

STAYCATION facture en sus du prix des Prestations des frais de service (toutes taxes comprises) et dont le montant est indiqué dans le récapitulatif de chaque réservation avant leur confirmation par le Membre.

6.3 Modalités de paiement

Pour ce qui concerne les Prestations vendues au nom et pour le compte des Hôtels Partenaires, STAYCATION dispose d’un mandat pour encaisser, au nom et pour le compte des Hôtels Partenaires, les sommes dues par le Membre au titre de sa Réservation.

Le paiement de la réservation s’effectuera au comptant au moment de la passation de la commande sur le Site.

Pour des raisons de sécurité, tous les paiements effectués sur le Site seront réalisés par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), par Apple Pay ou par Google Pay, par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Stripe (https://stripe.com).

Pour utiliser les services de Stripe, le Membre doit préalablement lire et accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr). Stripe utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel dans les règles de l’art et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la réservation, le Membre autorise STAYCATION à débiter sa carte du montant total de la réservation.

Une fois le paiement initié par le Membre, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée. Le Membre reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la réservation.

En outre, il est précisé que tout achat de Prestations (en ce compris, toutes Prestations Additionnelles) par un Membre qui ne serait pas effectué via le Site mais en direct auprès de l’Hôtel Partenaire fera l’objet d’une facturation distincte par ce dernier.

6.4 Facturation

La facturation de la Réservation sera effectuée par l’Hôtel Partenaire directement.

La facturation des frais de service et des Prestations Additionnelles vendues par STAYCATION est effectuée par cette dernière conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 7 : CESSION

Dans les conditions des articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le Membre peut céder la Réservation à un tiers remplissant les mêmes conditions que lui pour honorer ladite Réservation, sous réserve d’en informer préalablement l’Hôtel Partenaire ou STAYCATION par tout moyen écrit avant le début de la Réservation.

En ce cas, le Membre et le cessionnaire seront responsables solidairement, vis-à-vis de STAYCATION ou, le cas échéant, de l’Hôtel Partenaire, du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA RESERVATION

8.1 Modifications par le Membre

Toute modification d’une Réservation à la demande du Membre ne pourra être prise en considération qu’après l’accord exprès et écrit de STAYCATION, celle-ci ayant elle-même obtenu l’accord de l’Hôtel Partenaire. Le cas échéant, les demandes du Membre ne seront effectives qu’à compter de l’acceptation par le Membre du devis spécifique qui sera émis par STAYCATION ou l’Hôtel Partenaire.

8.2 Modifications par STAYCATION

Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, STAYCATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGUV ainsi que les conditions des Prestations présentes sur le Site avant le début de la Réservation, sous réserve que cette modification soit mineure et que STAYCATION en informe le Membre par écrit.

Par ailleurs, dans les hypothèses où, avant le début de la Réservation :

le respect d’un des éléments essentiels de la Réservation est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à STAYCATION ;
STAYCATION se trouverait contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la Réservation ;
STAYCATION ne peut satisfaire aux exigences particulières du Membre préalablement détaillées à STAYCATION ; ou
le prix de la Réservation augmenterait de plus de 8 % ;

STAYCATION en avertira le Membre et lui soumettra les modifications proposées. Le Membre disposera alors du droit d’annuler sans frais la Réservation ou d’accepter les modifications proposées dans les conditions prévues aux articles L211-13 et R211-9 du code du tourisme.

ARTICLE 9 : ANNULATION DE LA RESERVATION AVANT LE DEBUT DE LA PRESTATION

Toute Réservation d’une Prestation est ferme et le Membre reconnaît que la Réservation n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation du code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L211-14 du code du tourisme, le Membre dispose de la faculté d’annuler sa Réservation avant la date de début de celle-ci en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à STAYCATION. Dans cette hypothèse et compte tenu des délais tardifs de réservation, la totalité des sommes versées par le Membre dans le cadre de sa Réservation (comprenant le prix des Prestations ainsi que les frais de service) ne seront pas remboursées par STAYCATION, au nom et pour le compte de l’Hôtel Partenaire en ce qui concerne le prix des Prestations, qui les conservera à titre de frais d’annulation.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de STAYCATION dans le cadre de l’exécution des Prestations

Conformément au code du tourisme, il est notamment précisé que STAYCATION ne sera pas tenue responsable en cas de dommage imputable soit au Membre, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations comprises dans la Réservation, soit à des Circonstances Exceptionnelles et Inévitables.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où STAYCATION ou l’Hôtel Partenaire seraient reconnus responsables, les dispositions issues des articles L211-16 et -17 du code du tourisme trouveraient à s’appliquer. En particulier, le Membre est informé qu’il pourra bénéficier d’une aide en cas de difficulté.

Le Membre est tenu de communiquer toute non-conformité constatée lors de son séjour, dans les meilleurs délais et par tout moyen écrit, conformément et dans les conditions de l’article L211-16 dudit code.

En cas de non-exécution des obligations résultant des CGUV, le Membre a la possibilité de s’adresser directement à l’Hôtel Partenaire (dont les coordonnées figurent dans la description de la Prestation sur le Site et/ou dans la confirmation de Réservation) ou à STAYCATION (dont les coordonnées figurent à l’article 15.1 ci-dessous ; à charge pour celle-ci d’en informer l’Hôtel Partenaire dans les meilleurs délais), pour toute plainte ou réclamation afférente à la réalisation des Prestations.

En outre, STAYCATION ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Membre dans l’indication de ses informations lors de la Réservation sur le Site.

10.2 Responsabilité de STAYCATION dans le cadre du fonctionnement du Site

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, STAYCATION ne pourra pas être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de l’inscription et/ou d’une réservation imputables soit au fait du Membre, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).

STAYCATION fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et STAYCATION n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés, notamment en cas de force majeure.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

STAYCATION ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription du Membre ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Membre, une défaillance momentanée des serveurs de STAYCATION pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Membre possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

STAYCATION se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l'accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du service. Le Membre décharge STAYCATION de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

STAYCATION se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Site compte-tenu des évolutions de la technologie.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations de STAYCATION ni dans les prix proposés sur le Site.

Dès lors, STAYCATION recommande au Membre de souscrire un contrat une assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques, tels que les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

STAYCATION ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

En particulier, STAYCATION sera réputée n’avoir commis aucun manquement en cas d’évènement de force majeure l’empêchant l’exécution de la Réservation, cas qui comprennent notamment les inondations, épidémies sanitaires (en ce inclus tout événement consécutif et/ou en lien avec la covid-19, même s’il est prévisible au jour de la réservation d’une Prestation), intempéries, tempêtes, tremblements de terre, émeutes, situations d’états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, suspension ou arrêt d’un évènement sportif, toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes, et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les CGUV, ainsi que tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

Le cas échéant, STAYCATION en informera immédiatement le Membre par tout moyen.

Si en raison d’un évènement de force majeure, une Réservation est entièrement et définitivement annulée, le Membre aura le choix soit de se faire rembourser le montant total de la Réservation, soit de demander l’émission d’un avoir d’un montant correspondant au montant de la Réservation. Le cas échéant, l’avoir sera valable pendant une durée d’un (1) an à compter de son émission pour une Réservation d’un même montant.

En toute hypothèse résultant d’un cas de force majeure, le Membre ne pourra réclamer aucune indemnité à STAYCATION.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ DU SITE

À l'exception des éléments (informations, photographies, articles, marques, etc.) des Hôtels Partenaires diffusés sur le Site qui ne sont pas la propriété de STAYCATION, l’ensemble des éléments figurant sur le Site (en ce compris, les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et tout autre signe distinctif appartenant à STAYCATION) sont la propriété exclusive de STAYCATION.

Les CGUV ne confèrent aucun droit de propriété sur les marques, dessins et modèles, logos expressions graphiques ou toutes autres signes distinctifs susceptibles d’être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à STAYCATION. En conséquence, le Membre s'engage, notamment, à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, les éléments présents sur le Site ; intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de STAYCATION ; utiliser un robot, notamment d'exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de STAYCATION ; et copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site constitue une violation des droits des tiers susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. A cet égard, STAYCATION se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre d’un Membre qui ne respecterait pas le présent article.

Par dérogation à ce qui précède, STAYCATION pourra autoriser un tiers à intégrer, dans un site de liaison, un ou plusieurs liens hypertextes vers le Site, à la condition que cette utilisation soit effectuée avec l’accord préalable et écrit de STAYCATION à des fins non commerciales, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et sans atteinte à l'honneur et à la réputation de STAYCATION. Cette dernière se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés et, en tout état de cause, de retirer l'autorisation de lien à tout moment et sans préavis.

Il est notamment précisé que les photographies publiées sur le Site ont pour objet de donner au Membre un aperçu des Prestations proposées. Ces photographies n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec les Prestations réalisées. En effet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de la réservation. Aussi, des variations minimes pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur le Site et la Prestation fournie. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques essentielles des Prestations proposées et ne sauraient engager la responsabilité de STAYCATION à cet égard.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Membre est invité à consulter la politique de confidentialité de STAYCATION (accessible ici) pour être informé de la manière dont cette dernière utilise, traite et protège les données personnelles que le Membre lui soumet lors de la création d’un Espace Personnel, de la réservation d’une Prestation et de toute autre utilisation du Site.

Le Membre dispose de la possibilité de demander, gratuitement, l’inscription de son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 15 : DIVERS

15.1 Informations d’ordre général : formalités administratives et sanitaires

Les formalités administratives et sanitaires requises pour chaque Réservation (le cas échéant), en ce qui concerne notamment les passeports, les visas ou les vaccins, ainsi que les risques sanitaires majeurs sont indiqués sur le site suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html. Le Membre s’engage à consulter ledit site.

Ces informations sont données sous réserve de modifications de la réglementation applicable ou d’une évolution des risques sanitaires au moment du départ et sont destinées à des ressortissants français. Il incombe donc aux ressortissants de pays autres que la France de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine et des pays de destination et de transit le cas échéant.

Il est de la responsabilité du Membre de prendre connaissance de ces informations et des formalités éventuelles à accomplir avant de se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit. Il est également de la responsabilité du Membre d’accomplir ces formalités sauf conditions particulières contraires. Il est notamment de la responsabilité du Membre de faire établir et de se munir le jour du voyage des autorisations administratives nécessaires pour le voyage des mineurs.

Il est en outre de la responsabilité du Membre de prendre connaissance des « conseils aux voyageurs » pour leur lieu de destination et de prendre toute mesure de précaution utile et recommandée avant le départ et tout au long de la Réservation. Le Membre pourra consulter le lien hypertexte figurant sur le site suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.

15.2 Points de contact

En cas de difficulté ou de non-conformité constatée lors de la Réservation, le Membre peut demander une aide auprès (i) du Partenaire (dont les coordonnées figurent au sein des caractéristiques principales de la Prestation sur le Site et dans la confirmation de Réservation) ou (ii) de Staycation (à charge pour cette dernière d’en informer l’Hôtel Partenaire) par :

téléphone, selon le pays concerné :
- France : 07 80 90 01 18
- Royaume-Uni : (44) 7458 041341
- Belgique : (33) 7 80 90 01 18
- Espagne : (33) 7 80 90 01 18
- Monaco : (33) 7 80 90 01 18
- Suisse : (33) 7 80 90 01 18
email : hello@staycation.co
courrier postal adressé à l’adresse suivante : STAYCATION, 18 rue Soleillet 75020 Paris.

15.3 Réclamation

Toute réclamation portant sur le déroulement d’une Prestation devra être formulée, dans les meilleurs délais, auprès de l’Hôtel Partenaire ou du point de contact de STAYCATION (à charge pour celle-ci d’en informer l’Hôtel Partenaire) conformément à l’article 15.2 ci-dessus. Le cas échéant, si la Prestation ne s’est pas déroulée conformément à ce qui était prévu, STAYCATION et le Membre appliqueront les stipulations de l’article 10.1 ci-dessus.

15.4 Autonomie des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations des CGUV devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGUV, ni altérer la validité de leurs autres stipulations.

15.5 Non renonciation

Le fait que STAYCATION ou le Membre ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des CGUV ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par STAYCATION ou le Membre à son droit de faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou toute autres stipulations des CGUV.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION

Les CGUV sont soumises au droit français, sous réserve de l'application des règles impératives du pays de résidence du Membre.

En cas de difficultés ou de différends, le Membre doit s’adresser à STAYCATION ou à l’Hôtel Partenaire selon les moyens indiqués à l’article 15.2 des CGUV.

En cas de réponse négative ou à défaut de réponse de la part de STAYCATION ou de l’Hôtel Partenaire dans un délai de soixante (60) jours, le Membre peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 et les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : https://www.mtv.travel/.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le Membre reste libre d'accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d'accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.

MENTIONS LÉGALES

ÉDITEUR DU SITE

Le présent site, accessible à l’adresse https://www.staycation.co (le « Site »), est exploité par la société STAYCATION, société par actions simplifiée, au capital social de 19 211,88 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 869 023 et dont le siège social est situé 18 rue Soleillet 75020 Paris.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR37829869023
SIRET : 829 869 023 00038
Numéro de téléphone et horaires d’ouverture : 07 80 90 01 18 – 9h–18h
Adresse email : hello@staycation.co
Directeur de la publication : Mathieu Dugast

HÉBERGEMENT DU SITE

Nom de l’hébergeur : Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723
Adresse email : privacy@vercel.com

ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LA VENTE DE VOYAGES ET SEJOURS FIXE PAR L’ARRÊTÉ DU 1^ER MARS 2018¹

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. STAYCATION sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, STAYCATION dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. STAYCATION est en cours de souscription d’une protection contre l'insolvabilité afin de permettre aux voyageurs de prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de STAYCATION. Les détails de cette souscription feront l’objet d’une prochaine mise à jour des CGUV.

NOR : ECOI1801883A ↩