CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE STAYCATION
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
La société STAYCATION, société par actions simplifiée au capital social de 19 211,88 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 869 023 dont le siège social est situé au 18 rue Soleillet 75020 Paris FRANCE (« STAYCATION ») représentée par son Président, organise à partir du 17 octobre 2019 et pour une durée indéterminée un programme de parrainage (ci-après dénommé le « Programme de Parrainage »), par le biais duquel les Membres du Service Staycation tels que définis ci-dessous pourront bénéficier de certains avantages en invitant des personnes de leur entourage à s'inscrire également audit Service pour, notamment, pouvoir profiter également de certaines gratifications, sous les conditions ci-après exposées (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Le Programme de Parrainage mis en place en vertu du présent Règlement consiste à permettre aux Membres du Service Staycation, sur une stricte base de volontariat, à promouvoir ledit Service auprès de personnes physiques non encore inscrites. Le Programme de Parrainage fonctionne à partir d'un lien Parrain communiqué par les Membres du Service Staycation à leurs connaissances ayant préalablement donné leur accord, par courrier électronique, sur Facebook Messenger ou par tout autre moyen.
Sous réserve de l'inscription effective des personnes invitées, par le moyen du lien d’inscription Parrain, et de la validation du parrainage par Staycation, les Parrains et les Filleuls pourront bénéficier des avantages décrits ci-dessous.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Programme de Parrainage implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions générales d'utilisation et de vente du Service Staycation et de l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France.
Staycation sera contrainte d'écarter la participation de tout Participant ne respectant pas intégralement le présent Règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement l'exclusion du Programme de Parrainage et/ou du Service Staycation.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l’application ou de l'interprétation du Règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par Staycation.
Le Règlement est mis en ligne sur le Site Staycation à l'adresse suivante : https://www.staycation.co/fr/terms. Il pourra faire l'objet de modifications à tout moment par Staycation. La nouvelle version du Règlement sera mise en ligne sur le Site Staycation dans les mêmes conditions que le présent Règlement. Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse hello@staycation.co.
ARTICLE 4 : DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent Règlement, les termes suivants précédés d'une majuscule auront la signification suivante :
« CGUV » : conditions générales d'utilisation et de vente du Service Staycation ;
« Lien Parrain » : Lien attribué par Staycation aux Membres Staycation leur permettant d’être identifiés par leurs Filleuls lors de l’inscription de ces derniers.
« Filleul » : personne physique distincte du Parrain, non inscrite sur Staycation au jour de l'invitation, contactée par un Parrain et dont l'adresse e-mail utilisée dans le cadre du Programme de Parrainage aura été collectée par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique & Libertés et du présent Règlement ;
« Lien Parrain » : Lien attribué par Staycation aux Membres Staycation leur permettant d’être identifiés par leurs Filleuls lors de l’inscription de ces derniers.
« Membre Staycation » : personne physique inscrite au service Staycation et ayant notamment préalablement accepté les CGUV ;
« Parrain » : Membre Staycation identifié par son Filleul à l’aide de son identifiant unique (e-mail).
« Participant » : participant au Programme de Parrainage (Filleul ou Parrain) ;
« Règlement » : désigne le présent document ;
« Service Staycation » : service fourni par Staycation, accessible via le Site Staycation et ses éventuelles déclinaisons ;
« Site Staycation » : site internet de Staycation accessible à l'adresse https://www.staycation.co;
« Smartphone » : terminal de communication de type Apple iPhone et Smartphone Android compatible avec le site Staycation.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE
La participation au Programme de Parrainage est ouverte à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et répondant aux conditions décrites dans les CGUV.
Conformément aux CGUV, une même personne ne peut posséder qu’un seul et unique compte Staycation. Un Membre Staycation peut parrainer jusqu'à 100 (cent) Filleuls.
La participation au Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, directement via le site Staycation.
Pour participer, les Membres Staycation doivent utiliser le site Staycation, s'identifier en tant que Membre en renseignant leur adresse e-mail ou en utilisant la connexion Facebook.
Tout Membre Staycation ayant préalablement effectué une réservation sur le site, pourra devenir Parrain simplement en cliquant sur le bouton « Parrainer » disponible sur le site Staycation, sur la page dédiée au Programme de Parrainage Staycation. Les Membres Staycation pourront ainsi envoyer un e-mail, un message Facebook Messenger ou partager une publication sur leur journal Facebook contenant le lien Parrain aux personnes de leur entourage à condition qu'ils s'assurent que ces dernières ont donné leur accord. Le lien de parrainage ne doit pas être publié ou distribué par des moyens publics (tels que les sites Web de coupons, Reddit ou Wikipedia) lorsqu'il n'y a aucune raison de croire que tous ou la plupart des destinataires sont des relations personnelles. La promotion d’un lien de parrainage par le biais d’un moteur de recherche (par exemple AdWords/Yahoo/Bing) est également interdite.
Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation de crédits Staycation par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.
La relation de parrainage suppose que le Filleul, s’inscrive au service Staycation via le lien préalablement communiqué par son Parrain au moment de son inscription au Service Staycation. A défaut de s'inscrire via ce lien, le parrainage ne pourra pas être validé par Staycation. Par ailleurs, une relation de parrainage n'est considérée comme valide que lorsqu'un Filleul procède à une première réservation acceptée sur le Service Staycation, en fonction des offres proposées dans le cadre dudit Service.
Le Parrain est averti sur la page du site Staycation, dans l’onglet “Parrainage” dès lors qu'une relation de parrainage qu'il a initié est validée.
Chaque Filleul doit nécessairement être une personne physique différente pour que le parrainage soit valide. Ainsi, un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer plusieurs fois la même personne, ni parrainer un internaute qui était déjà membre de Staycation au moment de l'invitation. Le Parrain et le Filleul ne peuvent pas partager un compte bancaire ou PayPal lors de la procédure de parrainage, cela entraîne automatiquement le refus de la création du lien promotionnel Parrain.
Staycation se réserve expressément le droit de vérifier l'identité des Parrains et de leurs Filleuls, ainsi que le droit discrétionnaire d'exclure du Programme de Parrainage comme du Service Staycation les Participants ne respectant pas les conditions du présent Règlement. Aucune exclusion du Programme de Parrainage et/ou du Service Staycation ne pourra donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit au profit de la personne exclue.
ARTICLE 6 : AVANTAGES OCTROYÉS EN VERTU DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Sous réserve d'avoir respecté les conditions énoncées ci-avant et pour toute première réservation acceptée de l’un de ses Filleuls, le Parrain se verra attribuer un crédit de 10€ TTC (dix euros toutes taxes comprises) utilisable pendant 1 (un) an sur toute réservation Staycation (hors carte cadeau) d’un montant minimum de 120 (cent-vingt) euros.
Ce crédit est personnel au Parrain et ne peut pas être cédé ni utilisé par un tiers. De même, ce crédit n’est utilisable qu’au sein du Service Staycation.
Sous réserve d'avoir respecté les conditions énoncées ci-avant, le Filleul se verra attribuer un crédit de 10€ TTC (dix euros toutes taxes comprises) utilisable pendant 3 (trois) mois uniquement sur sa première réservation Staycation (hors carte cadeau) d’un montant minimum de 120 (cent-vingt) euros.
Ce crédit n’est pas cumulable avec d’autres crédits promotionnels Staycation.
Le crédit ne peut ni donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni faire l'objet d'une conversion pécuniaire. Staycation refusera tout échange de tout ou partie d'une prime contre tout autre objet de quelque nature que ce soit.
Staycation se réserve le droit discrétionnaire de modifier le crédit (montant, durée…) et, de manière générale, les avantages octroyés en vertu du Programme de Parrainage, voire de supprimer ces avantages et de mettre un terme au Programme de Parrainage.
ARTICLE 7 : EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE STAYCATION
La participation au Programme de Parrainage est effectuée sous la seule responsabilité du Participant.
Staycation ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Programme de Parrainage, en particulier en cas d'incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l'accessibilité au Site Staycation, qui rendrait impossible toute participation au Programme de Parrainage.
Dans l'hypothèse où il serait avéré qu'un lien Parrain ne fonctionnerait pas, Staycation étudiera toute demande spécifique et pourra discrétionnairement décider d'attribuer l'avantage attaché au parrainage, sous réserve du respect des autres conditions énoncées au présent Règlement.
Staycation ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique du fait de la navigation sur Internet. Il appartient à chaque Participant de prendre ses dispositions pour protéger son matériel informatique (Smartphone et/ou ordinateur) contre toute tentative d'intrusion ou de contamination.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de Staycation, consistant notamment dans les données relatives aux Participants au Programme de Parrainage, seront réputées avoir force probante à l'occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Programme de Parrainage.
Les Participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par Staycation dans le cadre de l'organisation du Programme de Parrainage.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Participant a la possibilité de consulter la politique de confidentialité de STAYCATION (accessible ici) pour comprendre comment cette dernière utilisera, traitera et protégera les données personnelles que les Participants lui soumettent dans le cadre du Programme de Parrainage.
Le Participant dispose de la possibilité de demander, gratuitement, l’inscription de son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 10 : FRAIS DE CONNEXION
La participation au Programme de Parrainage, comme l'utilisation du Service Staycation, sont gratuites. Toutefois, la connexion au Site Staycation peuvent nécessiter la souscription d'un abonnement à internet, ce que les Participants reconnaissent expressément. Staycation ne sera pas tenue de rembourser les Participants au titre de cette connexion.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L’organisation du Programme de Parrainage et sa participation relèvent de la législation française, sous réserve de l'application des règles impératives du pays de résidence du Participant. Le Participant est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) dans les conditions définies aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation après avoir préalablement saisi STAYCATION pour toute réclamation et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part de STAYCATION dans un délai de soixante (60) jours. Les coordonnées du MTV sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 et les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : https://www.mtv.travel. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. En cas de plainte non résolue à l'amiable, le Participant peut saisir le médiateur pour tout litige qui n'a pas été réglé. Le Participant reste libre d'accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d'accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du Programme de Parrainage et du Service Staycation sont la propriété exclusive de Staycation, sous réserve des éventuels droits des tiers sur les contenus présentés dans le cadre du Service Staycation.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Programme de Parrainage et/ou le Service Staycation, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse et préalable de Staycation, est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Les marques citées dans le cadre du Service Staycation sont la propriété de leur propriétaire respectif. « Facebook » est une marque déposée par la société FACEBOOK INC.